Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente (« CGV ») encadrent l’accès au service Europa Web et son achat. En payant pour mettre votre site en ligne, vous les acceptez.

1. Qui nous sommes

Le service Europa Web est fourni par Athanix OÜ (« Europa Web », « nous »), l’entité avec laquelle vous contractez. Son immatriculation et son siège social figurent dans les mentions légales (/legal-notice).

2. Le service

Europa Web construit des sites vitrines pour des commerces et entreprises locales. À partir des informations publiques de votre entreprise, nous produisons un site complet en deux versions, accessible sur un lien d’aperçu privé. Vous comparez les deux versions, vous choisissez celle qui vous ressemble, vous payez, et nous publions le site sur son propre nom de domaine (voir l’article 6 bis pour savoir qui en est le titulaire). L’abonnement couvre la publication, l’hébergement, le certificat TLS et la maintenance du site.

3. Un service pour les professionnels

Le service s’adresse aux commerces, artisans, professions libérales et entreprises agissant à titre professionnel. En passant commande, vous confirmez agir pour les besoins de votre activité professionnelle et être habilité à engager votre entreprise.

4. Commande et formation du contrat

L’aperçu privé est gratuit et sans engagement : tant que vous n’avez pas payé, le site n’est pas publié et peut être supprimé sur simple demande. Le contrat est conclu lorsque votre paiement est confirmé par notre prestataire de paiement. Vous choisissez à ce moment la version du site, la formule et la périodicité de facturation.

5. Prix, facturation et taxes

Les prix sont affichés par marché, dans la devise du marché, sur notre page de tarifs. Les abonnements sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, par notre prestataire de paiement Stripe. Des frais de mise en service peuvent s’appliquer lorsqu’ils sont indiqués au moment du paiement. L’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à résiliation.

Nous ne sommes actuellement pas assujettis à la collecte de la TVA. Lorsque des taxes s’appliquent, Stripe les calcule automatiquement en fonction de votre adresse de facturation.

6. Résiliation, sans engagement

Vous pouvez résilier à tout moment ; vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée. Sauf disposition légale contraire, les sommes déjà facturées ne sont pas remboursables. Nous vous remettons sur demande une copie exportable du contenu de votre site, pendant une période raisonnable après la fin de l’abonnement.

6 bis. Le nom de domaine, et ce que vous pouvez racheter en partant

Disons-le clairement, parce que c’est important : le nom de domaine que nous enregistrons pour votre site est enregistré à notre nom. Nous en sommes le titulaire, nous le renouvelons automatiquement et nous le gérons commercialement pour votre compte pendant toute la durée de l’abonnement. Il ne devient pas le vôtre du seul fait du paiement de l’abonnement.

Notre engagement en contrepartie, et c’en est un : si vous mettez fin à l’abonnement, nous vous vendrons sur simple demande, au prix unique et total de 200 EUR, à la fois le nom de domaine (transféré vers le compte registrar de votre choix, ou dont le titulaire est changé pour vous) et le code HTML de votre site tel que publié. Cette demande peut être faite à tout moment pendant l’abonnement ou dans les douze mois qui suivent sa fin ; adressez-la à legal@europa-web.com. Nous procédons dans un délai raisonnable après paiement de cette somme, et nous ne vous facturons rien d’autre pour cette opération.

7. Votre site et vos contenus

Le contenu initial du site est composé à partir d’informations publiques concernant votre entreprise et des éléments que vous nous fournissez. Vous pouvez demander des corrections à tout moment ; les informations inexactes sont corrigées sans frais. Vous garantissez disposer des droits sur les contenus que vous nous fournissez (textes, images, logo) et vous restez responsable des informations publiées sur votre site à votre demande.

8. Propriété intellectuelle

Le moteur de génération, les gabarits, le logiciel et la marque Europa Web restent notre propriété et celle de nos concédants. Le contenu de votre site publié vous est concédé pour l’exploitation de votre site. Le nom de domaine que nous achetons pour vous relève de l’article 6 bis. Ces CGV ne vous concèdent aucun droit sur notre marque ni sur notre logiciel au-delà de l’utilisation normale du service.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour publier des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers, ni pour perturber le service ou tenter d’en contourner la sécurité. Nous pouvons suspendre un site ou un compte en cas de manquement grave, avec un préavis proportionné à la gravité.

10. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir votre site disponible en permanence et de restaurer le service rapidement en cas d’incident, sans garantie chiffrée de disponibilité sauf engagement écrit distinct.

11. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale au titre du service est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez payées au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou cent euros. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données qui ne nous ont pas été confiées). Rien dans ces CGV n’exclut une responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi applicable.

12. Droit applicable et litiges

Ces CGV sont régies par le droit estonien (Union européenne) et les tribunaux estoniens sont compétents. Si une règle impérative de votre pays de résidence vous accorde une protection supplémentaire ou la compétence de vos juridictions locales, elle reste acquise.

13. Évolution des CGV

Nous pouvons faire évoluer ces CGV avec le service. Les changements substantiels vous sont notifiés par email ou via le service ; la poursuite de l’abonnement après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

14. Contact

Questions sur ces CGV : legal@europa-web.com. L’adresse postale figure dans les mentions légales (/legal-notice).